Conditions Générales de Vente

  1. Les objets de quelque nature qu'ils soient sont vendus sans aucune garantie, une exposition préalable ayant permis aux acquéreurs de se rendre compte de l'état de la marchandise.
  2. L'Huissier de Justice, au nom des vendeurs établit les lots, les réunit, les divise de la manière qu'il juge convenable dans l'intérêt de la vente. Il se réserve au nom du vendeur la faculté de retirer de la vente les meubles et tout objet présenté qui n'atteindraient pas un prix à sa convenance, et ce, même après le commencement des enchères.
  3. Les adjudicataires sont tenus de déclarer leur nom et adresse aussitôt l'adjudication prononcée; ils paieront comptant entre les mains de l'Huissier de justice vendeur le prix principal de leur enchère augmenté des honoraires et autres droits proportionnels, tels qu'ils sont établis par le tarif.
  4. A l'effet d'acquitter ces émoluments et droits, les adjudicataires sont tenus de payer en sus du prix principal de leur enchère 12 %HT +20 % de TVA, soit 14,4 %TTC pour les ventes judiciaires et 15 % HT + 20 % de TVA pour les ventes volontaires, soit 18 %TTC.
  5. S'il est établi que deux ou plusieurs ont simultanément porté une enchère équivalente sur le même objet, soit à haute voix, soit par signe, et réclament en même temps cet objet après le prononcé du mot "Adjugé", le dit objet sera immédiatement remis en adjudication au prix proposé par les enchérisseurs et tout le public présent sera admis à enchérir de nouveau.
  6. A défaut de paiement comptant, l'objet impayé pourra être remis en vente immédiatement sur folle enchère sans mise en demeure, ni aucune formalité de justice.
  7. L'officier public sera seul appréciateur des cas de folle enchère. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'adjudication et celui de la revente sur folle enchère sans pouvoir prétendre à l'excédent s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur.
  8. Toute action d'un adjudicataire à l'occasion d'une adjudication ne peut avoir pour conséquence, si elle est reconnue fondée, que de lui accorder le remboursement de son prix d'acquisition, à l'exclusion de tout dommage, intérêt ou indemnité sous quelque forme que ce soit.
  9. Les volumes, métrages, contenances, kilométrages, qui peuvent être indiqués ne sont donnés qu'à titre approximatif et jamais garantis, le plus ou le moins devant faire le gain ou la perte de l'adjudicataire.
  10. Les objets sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires dès l'adjudication prononcée. Ils doivent en effectuer l'enlèvement à leurs frais, risques et périls et sous leur entière responsabilité, l'officier vendeur et le (ou les requérants) ne pouvant en aucun cas et sous aucun prétexte être rendus responsables des dégâts et dommages de quelque nature, qu'ils soient causés tant aux locaux, à l'immeuble où il est procédé, qu'aux objets acquis par des tiers acquéreurs, à l'occasion de démontage, d'enlèvement de tout objet, matériel, installation quelconque vendus.
  11. Sans pour cela apporter dérogation ou novation à l'application de cette clause, l'Officier public se réserve, en cas de non paiement comptant par chèque non visé pour provision, de retenir l'objet adjugé et, le cas échéant, d'empêcher ou d'arrêter tout commencement de démontage, jusqu'à paiement ou encaissement du chèque.
  12. L'enlèvement est immédiat ou fixé par L'Huissier de Justice.
  13. L'adjudicataire des machines, machines-outils adjugés s'engage par les présentes à les munir de dispositifs de sécurité mettant toute personne se servant des dites machines à l'abri d'accidents de travail, conformément au droit du travail Français. Il s'engage en outre à détruire les dites machines dans un délai de quinze jours au cas où ces machines ne seraient pas munies de dispositif susvisés, libérant l'entière responsabilité de l'Huissier de Justice soussigné de tout contrôle, après-vente de cette obligation à lui imposer par les vendeurs.
  14. La répartition entre prix d'adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et la Selarl Véronique MONNET sans conséquence pour l'adjudicataire.
  15. L'acheteur peut avoir à supporter des frais de récupération et gardiennage qui seront inclus dans les honoraires acheteurs et annoncés oralement avant le passage du lot